Mentions légales et CGV

Mise à jour le 07/10/2024

• Identité de l’entreprise : Atelier Laurette, 2 rue du pré Suzanne, 35132 Vezin le Coquet
• Numéro d’immatriculation  au  RCS  : 930 274 295 R.C.S. Rennes
• Mail pour contacter l’entreprise  : atelier.laurette.pro@gmail.com

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Atelierlaurette.fr est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le(s) « Client(s) »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») par le Client.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.

Atelier Laurette se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site www.atelierlaurette.fr au moment de la Commande.

II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.atelierlaurette.fr est un site e-commerce accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de sécurité et/ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après). Atelier Laurette ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Atelier Laurette ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionne sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Atelier Laurette ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Atelier Laurette se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour toute raison et de quelque manière que ce soit, sans information préalable du Client.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Atelier Laurette après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Il doit ensuite s’assurer de toujours mettre à jour ces données. Il garantit à Atelier Laurette que les données renseignées sont bien ses données personnelles et non celles d’un tiers. En cas de fraude ou d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Atelier Laurette ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment de l’impossibilité de livrer des Produits.

Le Client s’engage à ne créer qu’un (1) seul Compte lui permettant d’accéder au Site. A défaut, Atelier Laurette se réserve le droit de supprimer tous les comptes en excédent.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Atelier Laurette qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Atelier Laurette peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

IV. PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site sous les marques Atelier Laurette.
Les Produits sont ceux proposés et décrits sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité d’Atelier Laurette. A ce titre, Atelier Laurette ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Atelier Laurette apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur les Sites, ce que le Client reconnaît et accepte.

Atelier Laurette ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité d’Atelier Laurette. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé qu’Atelier Laurette n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

V. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Atelier Laurette sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur. Ces Produits s’ajouteront au panier (le « Panier »), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Atelier Laurette. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Atelier Laurette se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts d’Atelier Laurette pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Atelier Laurette ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Atelier Laurette se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande, qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, en cas de retour suspect de Produits ou plus largement en cas de suspicion objective de fraude.

Atelier Laurette interdit formellement l’usage de ses Sites à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, Atelier Laurette se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.

VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Atelier Laurette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des Commandes s’effectue via carte bancaire.

Atelier Laurette n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à Stripe.

Lors de chaque transaction, Stripe et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, Atelier Laurette ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Atelier Laurette sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par Atelier Laurette constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Atelier Laurette.

VIII. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (sous réserve de l’acceptation du colis par le point relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les pays dans lesquels le Client peut passer commande et se faire livrer sont ceux qui figurent sur le Site.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Expédition ».

Lorsque Atelier Laurette se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. Le Client se doit de vérifier la conformité des Produits à sa Commande au moment de la Livraison et immédiatement indiquer les éventuelles anomalies constatées (colis ouvert, Produit endommagé, Produit manquant etc.) sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Les transports sont assurés par les services de GLS ou La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande. Les transports disponibles sont ceux proposés au moment de la validation de la Commande, Atelier Laurette se réservant le droit de faire évoluer les transporteurs disponibles par rapport à ceux indiqués au sein des présentes.

Atelier Laurette livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison de la Commande ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Atelier Laurette ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement de la Commande par Atelier Laurette étant possible à l’exclusion de toute forme de dédommagement.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Atelier Laurette.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR ET REMBOURSEMENT

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Atelier Laurette ne réalise pas d’échange.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’Atelier Laurette, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue par courrier, à l’adresse suivante : Atelier Laurette, 2 rue du pré Suzanne 35132 Vezin le Coquet, France, ou par email à atelier.laurette.pro@gmail.com

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé, descellé, ou ayant fait l’objet de retouches.

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le Client doit retourner sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Le Produit doit être retourné à Atelier Laurette dans son emballage et état d’origine, neuf, avec son étiquette et tous ses accessoires.

Pour effectuer un retour, le Client doit le déclarer en suivant la procédure indiquée sur le Site.

Le retour se fait par voie postale, à Atelier Laurette, 2 rue du pré Suzanne 35132 Vezin le Coquet (article 9.2.2 ci-dessous). Le Client devra se rendre par ses propres moyens au lieu de dépôt du retour. Le Client conservera toutes preuves utiles lui permettant de prouver qu’il a bien retourné son colis et que le colis ainsi retourné comprend bien tous les Produits déclarés comme retournés par le Client.

Le Client peut choisir de renvoyer tout ou partie de sa Commande par voie postale. Selon les cas, les frais de retour par voie postale seront supportés par le Client ou par Atelier Laurette, tel que suit.

i. Retours à la charge de Atelier Laurette

Le retour des Produits est pris en charge par Atelier Laurette si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou si il est livré endommagé.

Pour bénéficier de ce retour offert, le Client utilisera se rapprochera de Atelier Laurette pour obtenir le bon de retour prépayé.

ii. Retours à la charge du Client

Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client si le lieu de Livraison ne figure pas dans la liste des pays visés à l’article 9.2.2 (i) ci-dessus auquel cas le Client devra sélectionner le transporteur de son choix. Il en sera de même lorsque le Client qui bénéficierait des retours pourtant offerts déciderait de choisir un autre transporteur que celui proposé par Atelier Laurette. Les risques relatifs au transport du Produit ne seront alors transférés à Atelier Laurette que lors de la remise du Produit à Atelier Laurette par le transporteur. Il est de la responsabilité du Client de prouver que les Produits ont été retournés par le biais d’un transporteur qui fournira un justificatif d’expédition et de livraison des Produits au Client. Atelier Laurette étant tiers à ce contrat entre le Client et le transporteur, elle n’assumera aucune démarche, recours et action vis-à-vis de ce transporteur et ne sera pas responsable des Produits retournés qui auront été perdus, mal acheminés ou livrés avec du retard. Il est de la responsabilité du Client d’assumer tous les risques, frais et dépenses liés à ces retours.

9.3. Retours suspects

Atelier Laurette se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et ses éventuels comptes associés, de refuser et/ou d’annuler une Commande du Client, de refuser le remboursement des Produits commandés et/ou retournés par le Client si elle constate ou suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (par exemple, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à Atelier Laurette, un Client qui retournerait systématiquement ou excessivement tout ou partie des Produits commandés, un Client qui retournerait des Produits différents de ceux commandés).

9.4. Remboursement du Produit retourné dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement du Produit par Atelier Laurette s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation.

Atelier Laurette effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui avait été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Atelier Laurette ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

Seuls les frais de livraison correspondant à une livraison standard de la Commande seront remboursés au Client. Par conséquent, le Client accepte que si il choisit un mode de livraison de sa Commande plus coûteux, il ne sera pas remboursé de l’excédent de prix par rapport au prix d’une livraison standard. En outre les frais de livraison étant fixés forfaitairement, ils ne seront remboursés que lorsque le Client retourne l’ensemble des Produits de sa Commande.

En outre, en cas de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée, le Client ne sera pas éligible à un remboursement de sa Commande et frais de livraison par Atelier Laurette. Les comportements considérés comme frauduleux incluent, sans s’y limiter, toute mauvaise foi manifeste ou comportement abusif ou excessif du Client en matière de livraison ou de retour (par exemple, un Client qui prétendrait ne pas avoir reçu tout ou partie de sa Commande malgré toute évidence contraire, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à Atelier Laurette un Client qui retournerait des produits différents de ceux commandés).

X. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Atelier Laurette à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Atelier Laurette ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

– perte de revenus ou de ventes

– perte d’exploitation

– perte de profits ou de contrats

– perte d’économies prévues

– perte de données

– perte de temps de travail ou de gestion

– préjudice d’image

– perte de chance, et notamment de commander un Produit,

– préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Atelier Laurette ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Atelier Laurette est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Atelier Laurette garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions qui figurent à l’article 10.2 ci-dessous.

10.2. Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Atelier Laurette.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.

Garantie légale de conformité

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […] Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »

Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».

Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;

4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;

6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.

II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou

3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.

III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »

Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par Atelier Laurette exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.

Desti­na­taire de la demande du Client : sa demande doit être adres­sée à atelier.laurette.pro@gmail.com

Consé­quences de la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité

Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, Atelier Laurette s’en­gage :

– soit à répa­rer le Produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour Atelier Laurette au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Consom­ma­teur ;

– soit à rembour­ser le prix du Produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un Produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à comp­ter de la demande du Client.

« Le consom­ma­teur peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1°Le profes­sion­nel refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ;

2° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente jours ;

3° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le consom­ma­teur, notam­ment lorsque le consom­ma­teur supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ;

4° La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du vendeur restée infruc­tueuse. »

« Le consom­ma­teur a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le consom­ma­teur n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable. »

« Le consom­ma­teur n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur. »

« Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état. »

« Les droits mention­nés ci-dessus résultent de l’ap­pli­ca­tion des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consom­ma­tion. »

Sanc­tions

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité encourt une amende civile d’un montant maxi­mal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’af­faires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la Consom­ma­tion). »

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Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Atelier Laurette rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat.

Sa demande doit être adressée à atelier.laurette.pro@gmail.com

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Atelier Laurette s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Atelier Laurette. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.

Garantie contre les vices cachés

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

10.3. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, Atelier Laurette en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Atelier Laurette ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE DISPOSER DES PRODUITS

Atelier Laurette conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Les Produits confiés en réparation ou pour des retouches et qui ne seraient pas récupérés par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date initiale indiquée par Atelier Laurette pour les récupérer seront considérés comme abandonnés au sens de la loi et Atelier Laurette pourra s’en dessaisir par le moyen de son choix. Passé le délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable.

XII. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Atelier Laurette ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION

La vente des Produits est soumise à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Atelier Laurette exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite à Atelier Laurette atelier.laurette.pro@gmail.com

« Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en
vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la
consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
  AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
  https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.